Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 18/10/2023 RUPTURE DES RELATIONS COMMERCIALES ET PRÉAVIS CONTRACTUEL Engage sa responsabilité un professionnel qui rompt brutalement une relation commerciale établie sans préavis suffisant. Il s'agit là d'une règle légale... | |
Social | |
| 18/10/2023 CONGÉ PATERNITÉ DÉCLARÉ VIA LE COMPTE ENTREPRISE Un salarié peut prendre un congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant, avec une première période de congé... | |
Fiscal TPE | |
| 17/10/2023 EXONÉRATION D'IMPÔT EN ZRR Les entreprises créées ou reprises en zones de revitalisation rurale ou ZRR jusqu'au 31 décembre 2023 peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une... | |
Vie des affaires | |
| 17/10/2023 TAUX DE L'USURE AU 1 Le seuil de l'usure est calculé en fonction des taux pratiqués par les banques au cours du trimestre précédent. Plus précisément, un prêt est usuraire... | |
Social | |
| 17/10/2023 RETRAITE AGIRC-ARRCO : ACCORD DU 5 OCTOBRE 2023 Le 5 octobre 2023, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord sur les orientations stratégiques de la seconde période d'application du régime unique... | |
Fiscal TPE | |
| 16/10/2023 CRÉDIT D'IMPÔT INDUSTRIE VERTE L'article 5 du projet de loi de finances pour 2024 propose la création d'un nouveau crédit d'impôt pour inciter les entreprises industrielles et commerciales... | |
Social | |
| 16/10/2023 COMPOSITION DE LA CSSCT AVEC UN COLLÈGE CADRES AU CSE L'élection des membres du CSE s'effectue sur la base d'au moins deux collèges électoraux : le collège des ouvriers et employés et le collège des ingénieurs,... | |
| 13/10/2023 TRAVAIL DE NUIT En règle générale, quand l'employeur méconnaît ses obligations, le salarié qui demande réparation doit démontrer qu'il a subi un préjudice. Le dépassement... | |
Fiscal TPE | |
| 13/10/2023 TAXE SUR LES ORDURES MÉNAGÈRES Les contribuables détenteurs de propriétés bâties soumises à la taxe foncière doivent supporter également la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dite... | |
Vie des affaires | |
| 13/10/2023 DÉPÔT DES COMPTES AVEC CONFIDENTIALITÉ Les petites entreprises ont la possibilité de rendre confidentiels leurs comptes sociaux pour ne pas dévoiler certaines informations aux tiers. Cette option... | |
Fiscal TPE | |
| 12/10/2023 CRÉDIT D'IMPÔT MÉTIERS D'ART Les entreprises relevant des métiers d'art peuvent, sous certaines conditions, profiter d'un crédit d'impôt spécifique de 10 % ou 15 % des dépenses éligibles.... | |
Vie des affaires | |
| 12/10/2023 DES AIDES AUX PME POUR ACCÉLÉRER LEUR PASSAGE À L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE D'après une enquête du Labor IA publiée par le ministère du Travail en mars dernier, les principaux freins à l'adoption de l'IA par les PME tiennent au... | |
Social | |
| 12/10/2023 NOUVEAU « GUIDE APPRENTISSAGE ET HANDICAP » Le ministère du Travail et le ministère délégué aux personnes handicapées ont mis en ligne un nouveau « Guide apprentissage et handicap ». Ce guide vise... | |
Fiscal TPE | |
| 11/10/2023 TVA ET ASSUJETTI UNIQUE Depuis le 1er janvier 2023, les assujettis à la TVA peuvent sur option constituer un « groupe TVA » afin de neutraliser les flux entre les sociétés membres... | |
Vie des affaires | |
| 11/10/2023 UNE AIDE POUR ACCÉLÉRER L'ACCESSIBILITÉ DES COMMERCES Malgré l'obligation faite par la loi aux établissements recevant du public de se rendre accessibles aux personnes handicapées, de nombreux commerces de... | |
| 10/10/2023 RAVALEMENT D'UN IMMEUBLE LOUÉ À USAGE D'HÔTEL Dans un bail commercial antérieur au 5 novembre 2014, le coût du ravalement de l'immeuble peut être mis à la charge du locataire. Mais, pour un ravalement... | |
Fiscal TPE | |
| 10/10/2023 BARÈME DE L'IR Le projet de loi de finances pour 2024 a été présenté en Conseil des ministres le 27 septembre dernier. Il prévoit notamment une revalorisation de 4,8 %... | |
Social | |
| 10/10/2023 PROTECTION DU PÈRE À LA NAISSANCE DE SON ENFANT En principe, le code du travail interdit à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les 10 semaines qui suivent la naissance de... | |
Fiscal TPE | |
| 09/10/2023 TAXE FONCIÈRE La date limite de paiement de la taxe foncière 2023 est fixée au 16 octobre prochain. Si le montant à régler est supérieur à 300 euros et en l'absence... | |
Vie des affaires | |
| 09/10/2023 BAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS : PARUTION DES INDICES DU 2 L'INSEE a publié les indices du 2e trimestre 2023 permettant de calculer la révision du loyer des baux commerciaux et professionnels. L'indice des loyers... | |
| Brèves suivant(es) >> | << Brèves précédent(es) |