Social, Paye

Date: 2024-12-09

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ÉCART DE RÉMUNÉRATION POUR CAUSE D'ANCIENNETÉ

Le code du travail et la jurisprudence imposent à l'employeur d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés, de l'un ou l'autre sexe, placés dans une situation identique.

Forte de ce principe, une assistante commerciale avait réclamé des rappels de salaire, à la suite de son licenciement. Elle estimait avoir été moins bien rémunérée qu'une collègue exerçant des fonctions comparables.

À cela, l'employeur répondait que la salariée à l'origine du litige totalisait 4 ans d'ancienneté au jour de son licenciement, contre 7 ans pour la collègue à laquelle elle se comparait.

Écartant cet argument, la cour d'appel avait condamné l'employeur à verser 14 400 euros de rappel de salaire au titre du principe « à travail égal salaire égal ». Selon elle, cette ancienneté supérieure justifierait tout au plus l'octroi d'une prime d'ancienneté, mais pas une différence de salaire mensuel de base.

L'employeur s'est pourvu en cassation, avec succès.

Sur la base d'une jurisprudence bien établie, la Cour de cassation a ainsi rappelé que l'ancienneté peut justifier une différence de rémunération, à condition qu'elle ne soit pas déjà prise en compte dans une prime spéciale.

Les juges d'appel auraient dû rechercher si la différence d'ancienneté entre les deux salariées constituait un élément objectif et pertinent justifiant la différence de rémunération.

L'affaire sera rejugée sur ce point par une autre cour d'appel.

Cass. soc. 6 novembre 2024, n° 23-16226 FD