Social, Paye

Date: 2024-12-11

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FORFAIT JOURS INOPPOSABLE : 400 000 EUROS D'HEURES SUPPLÉMENTAIRES

En cas d'irrégularité dans la conclusion d'une convention de forfait annuel en jours, selon les circonstances, soit la convention individuelle de forfait est nulle, soit elle est sans effet jusqu'à ce que l'employeur rétablisse le cadre exigé pour la validité de ce forfait.

Dans les deux cas, durant la période litigieuse, on « revient » dans le droit commun de la durée du travail. Cela peut entraîner :

- le paiement des heures supplémentaires réalisées au-delà de 35 heures ;

- l'octroi d'une « contrepartie obligatoire en repos » pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel ;

- et toutes les conséquences annexes, notamment sur les indemnités de licenciement et de préavis.

Dans une telle situation, le fait qu'un salarié perçoive un salaire supérieur au minimum conventionnel peut-il tenir lieu de règlement de ces heures supplémentaires, même partiellement ?

La Cour de cassation s'est montrée très claire sur le sujet dans une décision du 6 novembre 2024. Elle a écarté cet argument de l'employeur.

Lorsqu'une convention de forfait en jours est jugée inopposable au salarié, peu importe que le salarié ait perçu un salaire supérieur au minimum conventionnel. Cela ne peut pas tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.

Et l'addition peut être salée.

Ici la cour d'appel avait condamné l'employeur à payer au salarié près de 400 000 euros de rappel d'heures supplémentaires, 26 290 euros de rappel sur indemnité de licenciement et 9 657 euros de rappel sur indemnité de préavis.

Cass. soc. 6 novembre 2024, n° 23-13120 D ; CA Caen 26 janvier 2023, RG n° 21/0307.