Fiscal TPE
Date: 2019-02-25
Fiscal
TAXE ANNUELLE SUR CERTAINS LOCAUX EN ÎLE-DE-FRANCE
Sauf exonération, les propriétaires au 1er janvier 2019 de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement d'une certaine superficie situés en Ile-de-France sont redevables d'une taxe annuelle. Les surfaces de stationnement sont désormais définies comme des locaux ou aires destinées au stationnement de véhicules qui font l'objet d'une exploitation commerciale ou sont annexés à des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux ou de stockage. Les parkings commerciaux sont soumis à la taxe selon le tarif applicable aux surfaces de stationnement.
La taxe doit être payée spontanément avant le 1er mars prochain selon un tarif en hausse de 10 % par rapport à 2018 à Paris et dans les Hauts-de-Seine.
Articles 165 et 166 de la loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
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Date: 16/11/2024