Vie des affaires
Date: 2020-02-14
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VALEUR D'UNE LETTRE D'INTENTION
La rédaction d'une lettre d'intention est un exercice délicat pour son auteur. Les termes employés sont essentiels ; ils permettent de déterminer l'ampleur de son engagement vis-à-vis du bénéficiaire. L'affaire suivante en fournit une bonne illustration.
Une société rédige une lettre d'intention au profit d'un créancier de l'une de ses filiales. Plus précisément, elle s'engage dans ce document « à faire en sorte qu'aucun créancier n'encoure de perte du fait des engagements avec ses filiales » et à faire « le nécessaire afin que sa filiale respecte ses engagements et dispose d'une trésorerie suffisante à cet effet ».
La filiale ayant été placée en liquidation judiciaire, sa banque invoque la lettre d'intention et réclame des dommages et intérêts à la société mère.
La société mère refuse. Elle prétend avoir souscrit une simple obligation de moyens. Elle justifie avoir fait tout son possible pour favoriser l'activité de cette filiale, surveiller son bon fonctionnement et lui apporter la trésorerie nécessaire.
Pour les juges, ceci n'est pas suffisant. Ils considèrent que l'obligation décrite dans la lettre d'intention est en réalité une obligation de résultat.
Le résultat n'ayant pas été atteint, la banque peut donc demander des dommages et intérêts à la société mère, en dépit des efforts vainement déployés par cette dernière pour y échapper.
Cass. com. 18 décembre 2019, n° 18-12287 D
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Date: 16/11/2024