Fiscal TPE
Date: 2020-02-26
Fiscal
LOCATION D'UNE PARTIE DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE
Les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale sont exonérées d'impôt sur le revenu à raison des produits de cette location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou sa résidence temporaire.
Le prix de la location doit par ailleurs être fixé dans des limites raisonnables.
Pour apprécier si le prix de la location est raisonnable l'administration fiscale publie chaque année deux plafonds selon les régions en-deçà desquels le loyer est réputé raisonnable.
Pour 2020, ces plafonds annuels de loyer par mètre carré de surface habitable sont de 190 euros en Ile-de-France et 140 euros dans les autres régions. Il faut noter que ce dispositif d'exonération est désormais limité dans le temps et s'applique aux locations ou sous-locations réalisées jusqu'au 31 décembre 2023.
Instruction BOI-BIC-CHAMP-40-20-05/02/2020 §160
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Date: 16/11/2024