Fiscal TPE
Date: 2020-12-16
Fiscal
DROIT DE COMMUNICATION DE L'ADMINISTRATION FISCALE
Dans le cadre de sa mission de contrôle, l'administration fiscale peut prendre connaissance et au besoin obtenir copie de documents détenus par des tiers. Lorsqu'elle établit un supplément d'imposition à partir d'informations obtenues de tiers, l'administration doit informer le contribuable de la teneur et de l'origine de ces informations.
À l'occasion d'une récente réponse ministérielle, il a été rappelé que la communication de ces informations au contribuable n'est pas systématique. Celui-ci doit en faire expressément la demande par écrit. Il ne peut en revanche pas exiger la communication de données librement accessibles à tous.
Rép. min. Grau n° 29172, JO AN 17 novembre 2020 page 8193
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Date: 16/11/2024