Vie des affaires
Date: 2021-11-09
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RECOURS DE LA CAUTION EN CAS D'OPÉRATION NON AUTORISÉE SUR LE COMPTE DU DÉBITEUR
Une banque consent à une société une ouverture de crédit en compte courant garantie par un cautionnement. Poursuivie en paiement, la caution soutient que la banque, en procédant à des virements au profit de tiers sans autorisation, a commis une faute. Elle demande donc en justice que le montant des opérations non autorisées soit déduit des sommes réclamées.
La banque objecte que les opérations litigieuses ne lui ont pas été signalées dans les conditions prévues par la loi pour contester des débits irréguliers. En effet, pour obtenir un remboursement, l'utilisateur de services de paiement doit signaler sans tarder à la banque, prestataire de services de paiement, une opération non autorisée ou mal exécutée, et au plus tard dans les 13 mois suivant le débit. Aucune contestation des opérations litigieuses ne lui ayant été adressée dans le délai de 13 mois imparti par la loi, la banque estime que la caution ne peut plus les critiquer.
À tort, selon la Cour de justice de l'Union européenne, saisie par la Cour de cassation dans ce litige. Selon la Cour de justice, si un utilisateur de services de paiement ne peut engager la responsabilité de la banque lorsqu'il n'a pas notifié l'opération non autorisée dans les temps, il en va autrement pour la caution de cet utilisateur. La caution est autorisée à invoquer la responsabilité civile du prestataire, bénéficiaire du cautionnement, conformément à un régime de responsabilité contractuelle de droit commun. Autrement dit, pour contester le montant de la dette garantie du fait d'opérations non autorisées, la caution n'a pas à respecter le délai de 13 mois qui s'impose à l'utilisateur.
CJUE 2 septembre 2021, aff. C-337/20
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Date: 17/11/2024