Vie des affaires
Date: 2023-04-27
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GARANTIE HYPOTHÉCAIRE ET CAUTIONNEMENT
Pour se prémunir contre l'insolvabilité de son débiteur, un créancier peut demander différentes garanties. Il existe des garanties personnelles, portant sur l'ensemble du patrimoine d'une personne, et des garanties réelles, portant sur un bien. Les règles applicables aux deux catégories ne sont pas les mêmes. Illustration dans un récent arrêt.
Pour s'assurer du remboursement d'une ouverture de crédit consentie à une société, une banque obtient le cautionnement solidaire d'une personne physique ainsi qu'une hypothèque sur un immeuble lui appartenant. À la suite d'impayés de la société, la banque engage une procédure pour saisir l'immeuble.
Pour s'y opposer, le garant invoque le caractère manifestement disproportionné de ses engagements. La loi prévoit en effet que l'engagement de caution souscrit par une personne physique envers une banque doit être proportionné à ses biens et revenus.
Mais la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'est pas un cautionnement. Elle ne comprend pas d'engagement personnel du garant. Par conséquent, elle échappe aux règles propres au cautionnement, notamment celle relative à la proportionnalité de l'engagement. Et peu importe que le garant ait souscrit à la fois une hypothèque et un cautionnement.
En pratique, il en résulte que la vente forcée de l'immeuble peut être ordonnée.
Cass. com. 5 avr. 2023, n° 21-14166 B
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Date: 16/11/2024