Fiscal TPE
Date: 2024-10-09
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QUASI-USUFRUIT
La loi de finances pour 2024 a réduit considérablement l'intérêt fiscal des donations de sommes d'argent avec réserve d'usufruit, en interdisant la déduction de la créance de restitution de l'actif successoral pour le calcul des droits de succession.
Cette nouvelle disposition, applicable aux successions ouvertes à compter du 29 décembre 2023, vient d'être commentée par Bercy.
Sont notamment précisées les opérations visées par ce dispositif anti-abus et celles qui en sont exclues. Des commentaires sont également apportés concernant les modalités de liquidation des droits de mutation par décès en cas de non-déduction de la dette de restitution.
Actualité BOI du 26 septembre 2024
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Date: 05/11/2024