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Newsletter du 22/07/2022

Flashs
Brèves
Les commissaires de justice font leur entrée en profession le 1er juillet 2022
La nouvelle profession de commissaire de justiceLa réunion de deux professionsLa nouvelle profession de « commissaire de justice » sera effective à compter ...
Entrepreneur individuel en difficulté : la procédure est précisée
La nouvelle procédure de traitement des difficultés de l'entrepreneurPour mémoire, la loi 2022-172 du 14 février 2020 ayant réformé le statut de l'entrepreneur ...
Louer un local édifié sans permis de construire expose le bailleur à voir le bail résilié à ses torts
L'obligation de délivrance pesant sur le bailleur Par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, le bailleur est ...
Nullité du licenciement du salarié qui témoigne en justice, même en défaveur de son employeur
Deux salariés demandent la nullité de leur licenciement lié à un témoignage en faveur d'un mineur ayant agressé un collègueDans cette affaire, deux salariés ...
Traitement automatisé de lutte contre la fraude
Les informations et données à caractère personnel traitées sont notamment issues des déclarations en douane, des déclarations de transit, des déclarations ...
Enfant majeur à charge du foyer fiscal déposant par erreur une déclaration de revenus à titre personnel
Un enfant majeur qui remplit les conditions pour bénéficier de son rattachement au foyer fiscal de ses parents peut opter, dans le délai de déclaration, ...
Activité de prospection commerciale : précision concernant les conditions d'application de l'exonération
Dans une affaire, un contribuable, salarié unique de la filiale française d'une société américaine de location d'avions, a considéré que son activité de ...
Questions
Articles

Salariés

Recrutement : à quel moment êtes-vous engagé envers le candidat ?
Recruter un salarié est un processus parfois long. Au cours de cette période, certaines propositions que vous faites au candidat, que ce soit en termes de contrat ou de rémunération, vous engagent.

Gestion

Diriger sans risque d'être attaqué pour faute de gestion
Le dirigeant n'est pas à l'abri de se voir reprocher une faute de gestion, ce qui l'expose à diverses conséquences, telles qu'une révocation ou l'obligation de combler une insuffisance d'actif.

Impôts

Exonérations fiscales en zones aidées : attention aux pièges
Les entreprises qui s'installent dans certaines zones considérées comme fragiles sur le plan socio-économique peuvent bénéficier d'allègements d'impôts. Mais les conditions requises sont bien souvent draconiennes et il convient d'être vigilant ...

Gestion

Quelle liberté d'entreprendre après une cession de parts ?
Vous avez vendu vos parts. Êtes-vous libre de lancer une nouvelle activité ? Tout dépend.

Actu en bref

Caution du dirigeant déductible fiscalement sous conditions
À la création d'une société ou en cours d'activité, son dirigeant se porte souvent caution. S'il paie à sa place, il peut déduire ce qu'il a versé de sa rémunération imposable. Mais si certaines conditions cumulatives ...
Assigner un client à temps
Face à un impayé, il ne faut pas trop tarder à agir car la prescription court et vous risquez, si vous vous y prenez trop tard, de ne plus pouvoir poursuivre votre débiteur en justice. Une lettre recommandée avec demande d'avis de ...
Licenciement économique lié à une baisse du chiffre d'affaires
Pour justifier un licenciement par des difficultés économiques, l'entreprise peut mettre en avant « une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent ...