Fiscal TPE
Date: 2019-02-19
Fiscal
INTÉRÊTS MORATOIRES SUITE À UN DÉGRÈVEMENT D'IMPÔT
Lorsqu'un contribuable a été imposé à tort et bénéficie d'un dégrèvement suite à une réclamation ou à une instance devant les tribunaux, il a droit à des intérêts moratoires qui ont pour objet de l'indemniser du préjudice subi. Le taux auquel ils sont calculés est identique à celui de l'intérêt de retard soit 0,2 % par mois pour les intérêts courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.
Selon la doctrine administrative, les intérêts moratoires qui se rapportent à des dégrèvements d'impôt ne sont pas imposables, sauf si les droits dégrevés ont été admis dans les charges déductibles. Cette solution vient d'être confirmée par le Conseil d'État qui rappelle que les intérêts moratoires doivent être soumis au même régime fiscal que les sommes dégrevées auxquelles ils se rapportent et dont ils sont l'accessoire.
Arrêt du Conseil d'État n° 406722 du 8 janvier 2019
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Date: 16/11/2024