Fiscal TPE
Date: 2019-06-21
Fiscal
DONS ET LEGS
Les dons et legs consentis aux associations ou aux fondations reconnues d'utilité publique, et dont les ressources sont exclusivement affectées à des oeuvres scientifiques, culturelles, ou artistiques à caractère désintéressé, ainsi qu'aux fonds de dotation d'intérêt général sont exonérés de droits de donation ou de succession.
Depuis le 1er janvier 2019, cette exonération a été étendue aux dons et legs consentis à l'ensemble des fondations et associations d'utilité publique dont les activités sont d'intérêt général au sens de l'article 200 1b et 1f bis du Code Général des Impôts.
Pour bénéficier de l'exonération, il n'est pas nécessaire que ces établissements exercent à titre exclusif les activités visées par la loi. En revanche, les dons et legs consentis ne sont exonérés que s'ils sont directement et exclusivement affectés aux activités éligibles. En cas de contrôle, c'est à l'établissement d'en apporter la preuve.
BOI-ENR-DMTG-10-20-20-20190329 §25
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Date: 16/11/2024