Vie des affaires
Date: 2019-10-14
Vie des affaires
PAIEMENT EN LIGNE
Une personne s'aperçoit que des opérations litigieuses ont été débitées sur son compte bancaire, en dépit du système de sécurité « 3 D sécure », à savoir le système exigeant à chaque paiement en ligne la saisie des informations figurant sur la carte et d'un code de confirmation envoyé par SMS.
Elle demande à sa banque le remboursement de ces dépenses. La banque rejette sa demande en prétextant l'absence de défaillance du système et en invoquant la négligence de sa cliente.
Les juges donnent raison à la cliente et oblige la banque à la rembourser. Ils considèrent, d'une part, que la banque est responsable du risque associé à l'utilisation du système d'authentification des opérations en ligne et, d'autre part, qu'elle n'apportait pas la preuve d'une faute de sa cliente.
Cass. com. 29 mai 2019, n° 18-10147
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Date: 16/11/2024