Fiscal TPE
Date: 2019-10-15
Fiscal
CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE
Le crédit d'impôt recherche est un dispositif fiscal optionnel réservé aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel qui réalisent des dépenses de recherche éligibles.
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, ce dispositif n'est pas remis en cause. Mais les modalités de prise en compte des frais de fonctionnement dans l'assiette du CIR seraient modifiées pour les dépenses exposées à partir du 1er janvier 2020.
Actuellement, ces frais de fonctionnement sont retenus pour 50 % des frais de personnel. Ce taux de 50 % serait abaissé à 43 %.
En revanche, la part des frais de fonctionnement basée sur les amortissements resterait fixée à 75 %.
Projet de loi de finances pour 2020 n° 2272, art. 49
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Date: 16/11/2024