Fiscal TPE
Date: 2020-05-14
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AIDES VERSÉES PAR LE FONDS DE SOLIDARITÉ
Les aides versées par le Fonds de solidarité aux entreprises éligibles impactées par la crise du Covid-19 auraient en principe dû être prises en compte dans leurs recettes et donc dans leur assiette imposable.
La loi de finances rectificative du 25 avril 2020 a prévu que ces aides seront exonérées d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés. Par ailleurs, ces aides ne seront pas prises en compte pour l'appréciation des limites prévues pour l'application de certains régimes fiscaux comme notamment le régime micro-BIC, micro-BNC ou micro-BA, ou le régime d'exonération des plus-values professionnelles des petites entreprises.
Article 1 de la loi de finances rectificative 2020-473 du 25 avril 2020, JO du 26 avril 2020
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Date: 16/11/2024