Vie des affaires
Date: 2020-09-28
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DIRIGEANT CONDAMNÉ POUR COMPTABILITÉ IRRÉGULIÈRE
Comme la loi le permet, le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire est condamné à supporter une partie de son passif car il a commis une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif. En pratique, il n'a tenu qu'une comptabilité parcellaire, voire pas de comptabilité du tout la dernière année. De ce fait, il a déclaré un actif de 250 000 euros alors qu'il n'est que de 47 800 euros et un passif de 325 000 euros alors qu'il s'élève à plus de 1,6 million d'euros.
Verdict : sur ce montant, il doit renflouer de sa poche 300 000 euros. Selon les juges, le défaut d'établissement de documents comptables complets et actualisés ne lui a pas permis d'avoir « une gestion efficace et sincère de sa société à laquelle se doit tout chef d'entreprise ».
Bien plus, ce dirigeant a aussi fait l'objet d'une interdiction de gérer une entreprise commerciale ou artisanale pendant 6 ans. En effet, il s'est avéré qu'il a poursuivi abusivement l'activité de la société pourtant déficitaire à des fins personnelles : le coût de son salaire, le prix de la location de son véhicule personnel et le montant des loyers perçus de la société en tant que bailleur étaient disproportionnés par rapport à la situation financière et la trésorerie de la société.
Cass. com. 17 juin 2020, n°18-23088 D
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Date: 16/11/2024