Fiscal TPE
Date: 2020-12-24
Fiscal
CRÉDIT D'IMPÔT EMPLOI D'UN SALARIE À DOMICILE
Les particuliers peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 % au titre de l'emploi d'un salarié à domicile soit directement soit par le biais d'un organisme. L'emploi de ce salarié doit être exercé au domicile du contribuable ou de l'un de ses ascendants.
Dans le cadre de sa doctrine, l'administration fiscale précise que ce crédit d'impôt peut également s'appliquer à des sommes versées en rémunération de prestations réalisées à l'extérieur du domicile et faisant partie d'une offre globale incluant des activités effectuées à domicile. Selon elle, tel est le cas notamment de l'accompagnement des enfants entre le domicile et l'école ou le lieu d'une activité périscolaire s'il est lié à la garde d'enfants à domicile.
Le Conseil d'État considère que le fait d'étendre ainsi le bénéfice de cet avantage fiscal à des prestations accessoires réalisées hors du domicile du contribuable va au-delà de ce que prévoit la loi. Ce n'est donc plus possible.
CE 30 novembre 2020, n° 442046
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Date: 16/11/2024