Vie des affaires

Date: 2021-09-29

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RÉFORME DU DROIT DES SÛRETÉS

Au terme de travaux associant ministère de la Justice, universitaires, professionnels et acteurs économiques, le Gouvernement a adopté le 15 septembre dernier une ordonnance portant réforme des sûretés.

Par rapport à une première réforme de la matière réalisée par l'ordonnance du 23 mars 2006, ce texte apporte les compléments et ajustements nécessaires, en se concentrant spécifiquement sur le cautionnement, les privilèges mobiliers, le gage de meubles corporels, le nantissement de créance, la réserve de propriété, la fiducie-sûreté et les sûretés réelles immobilières.

L'objectif général de la réforme est de simplifier le droit des sûretés et renforcer son efficacité, tout en assurant un équilibre entre les intérêts des créanciers, des débiteurs et des garants.

Parmi les sûretés concernées, l'effort de simplification porte particulièrement sur le cautionnement, pour remédier à un important contentieux. Son efficacité en sort accrue notamment s'agissant de la sanction de la disproportion du cautionnement et l'assouplissement des règles relatives à la mention manuscrite. De façon générale, le formalisme applicable aux sûretés est rationalisé pour simplifier leur usage, sans pour autant affaiblir la protection des garants. La mention manuscrite exigée de la caution est ainsi étendue à toutes à toutes les cautions personnes physiques, quelle que soit la qualité du créancier. Exemple d'un formalisme protecteur également renforcé pour la sous-caution ou le constituant d'une sûreté réelle.

Pour clarifier la matière, la réforme met aussi fin à des solutions jurisprudentielles qui pouvaient être source d'insécurité juridique, et elle abroge certaines sûretés mobilières devenues inutiles. Elle procède enfin à la consécration légale de la cession de créance de droit commun à titre de garantie et de la cession de somme d'argent à titre de garantie.

Ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021, JO du 16

Date: 16/11/2024

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