Social, Paye
Date: 2023-01-17
Social,Paye
SOUSCRIRE LA DOETH 2022
Les employeurs assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, l'OETH, souscrivent chaque année une déclaration relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, la DOETH. Le code du travail indique que l'employeur remplit cette déclaration à l'occasion de la DSN relative au mois de février de l'année suivant celle au titre de laquelle la DOETH est effectuée.
Il y a un an, le réseau des URSSAF annonçait que la DOETH et le paiement de la contribution seraient « désormais » à effectuer sur la DSN d'avril à souscrire en mai. Un projet de décret contenait également une mesure visant à pérenniser ce décalage de la DOETH et des autres délais qui y sont liés, en les inscrivant dans le code du travail.
L'URSSAF confirme que ce même décalage s'applique en 2023. Pour l'obligation d'emploi 2022, la DOETH se fera donc avec la DSN d'avril 2023 exigible le 5 ou 15 mai 2023.
Le réseau des URSSAF souligne aussi que les entreprises recevront communication des éléments relatifs aux effectifs avant le 15 mars 2023.
www.urssaf.fr, actualité du 4 janvier 2023
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Date: 16/11/2024