Vie des affaires
Date: 2023-04-24
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OBLIGATION DE DÉLIVRANCE DU BAILLEUR COMMERCIAL
Le bailleur commercial doit délivrer au locataire la chose louée, l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations nécessaires, autres que locatives.
En cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire peut demander à être autorisé à faire exécuter les travaux nécessaires et obtenir l'avance des sommes correspondantes.
C'est ce qu'avait fait une société locataire de locaux commerciaux, en assignant ses bailleurs en exécution de travaux de remise en état, avant d'être mise en liquidation judiciaire. Reprenant l'instance, le liquidateur demande la condamnation des bailleurs au paiement du coût des travaux de remise en état.
Pour s'y opposer, les bailleurs font valoir que la liquidation judiciaire du locataire faisait obstacle à toute reprise d'activité dans les locaux et que les travaux ne seraient pas réalisés. Selon eux, le paiement à titre d'avance n'a donc pas lieu d'être.
Ils ont raison. Dans la mesure où les travaux nécessaires à la mise en conformité des locaux ne vont pas être réalisés, les bailleurs ne peuvent pas être condamnés à verser une avance sur leur coût. Le locataire en liquidation judiciaire peut seulement obtenir l'indemnisation des conséquences dommageables de l'inexécution des travaux.
Cass. civ. 3e, 6 avril 2023, n° 19-14118 B
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Date: 16/11/2024