Vie des affaires
Date: 2023-05-04
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DEMANDE D'EXPERTISE DE GESTION
Dans une SARL, les conventions dites « réglementées » sont soumises au contrôle des associés ; ce sont notamment certaines conventions conclues entre la SARL et l'un de ses gérants ou associés.
Une SARL confie la location-gérance de son fonds de commerce à une autre société détenue et dirigée par le gérant de la SARL. Le contrat est conclu sans respecter la procédure de contrôle.
Comme la loi l'y autorise, un associé de la SARL demande en référé une expertise de gestion sur l'opération. Pour appuyer sa demande, il invoque l'irrégularité de la location-gérance.
De son côté, le gérant fait valoir que le contrat de location-gérance n'appauvrit pas la société. Loin de lui être préjudiciable, cette opération lui est profitable. Dans ces conditions, l'expertise de gestion n'a, selon lui, pas lieu d'être.
Cette argumentation ne convainc pas la Cour de cassation qui rappelle que le juge saisi d'une demande d'expertise de gestion est tenu de l'ordonner lorsqu'il relève des présomptions d'irrégularités affectant une ou plusieurs opérations de gestion déterminées. Peu importent donc les mérites de l'opération en cause. Dès lors que cette opération est irrégulière, l'expertise peut être ordonnée. L'associé qui la sollicite n'a pas à satisfaire d'autre condition pour obtenir gain de cause.
Cass. com. 5 avril 2023, n° 21-23289 D
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Date: 17/11/2024