Social

Date: 2019-03-21

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RUPTURE DE PÉRIODE D'ESSAI

Dans cette affaire, un employeur avait, à deux reprises, envoyé au salarié des lettres lui notifiant la rupture de sa période d'essai, tout en ayant ensuite envoyé des courriers pour annuler la rupture. La Cour de cassation en a profité pour rappelé la règle suivante : un employeur ne peut annuler la rupture de la période d'essai d'un salarié qu'avec l'accord de ce dernier. En l'absence d'un tel accord, la rupture prononcée peut être contestée par le salarié.

Cass. soc. 20 février 2019, n° 17-27089 D