Fiscal TPE
Date: 2019-10-02
Fiscal
CRÉDIT D'IMPÔT EMPLOI À DOMICILE
Les personnes qui emploient un salarié à domicile peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt à hauteur de 50 % des dépenses engagées à leur domicile principal ou secondaire.
Selon quelles modalités cet avantage est-il pris en compte dans des logements collectifs comme des structures de colocation seniors dans lesquelles chaque occupant ne dispose que de sa propre chambre, le reste de la maison étant commun ?
Dans le cas de logements collectifs de tous types comme des domiciles partagés, il convient de distinguer les parties communes des parties privatives. Les colocataires ne peuvent bénéficier du crédit d'impôt qu'à raison des seules prestations délivrées dans les parties privatives du domicile comme le ménage par exemple. La réalisation des autres tâches du quotidien telles les courses ou la préparation des repas n'est pas éligible au crédit d'impôt.
Réponse ministérielle O. Cigolotti n° 10697, JO Sénat du 8 août 2019 page 4228
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Date: 15/11/2024