Fiscal TPE
Date: 2019-12-09
Fiscal
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
Avec un an de décalage par rapport aux autres contribuables, le prélèvement à la source (PAS) entre en vigueur le 1er janvier 2020 pour les salariés à domicile.
Les employeurs peuvent se dispenser des obligations déclaratives liées au PAS en adhérant dès à présent au service tout en un CESU et de Pajemploi. Ce service se charge alors de gérer pour l'employeur le prélèvement et le reversement de l'impôt à la source à l'administration fiscale.
Un dépliant disponible sur le site monprelevementalasource.urssaf.fr est destiné à répondre à toutes les questions que se posent les salariés à domicile et leurs employeurs.
www.impot.gouv.fr actualité du 26 novembre 2019
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Date: 15/11/2024