Social, Paye

Date: 2019-12-30

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BONUS-MALUS SUR LES COTISATIONS CHÔMAGE

À partir de 2021, un bonus-malus sur les cotisations patronales chômage s'appliquera aux employeurs de 11 salariés et plus dans 7 secteurs d'activité qui ont été déterminés par un arrêté du 27 novembre 2019 (exclusion des employeurs dont l'objet social est l'insertion par l'activité économique).

Ces 7 secteurs d'activité correspondent à ceux annoncés par le gouvernement en juin 2019. Le rattachement des employeurs aux secteurs d'activité soumis au bonus-malus se fait sur la base de leur code identifiant de convention collective (IDCC) et de leur code caractérisant l'activité principale exercée (APE).

Ce dispositif s'appliquera pour la première fois aux contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er mars 2021, sur la base des fins de contrat de travail dénombrées en 2020.

Le bonus-malus consistera à moduler le taux de la cotisation patronale d'assurance chômage de 4,05 % à la hausse ou à la baisse.

L'arrêté fixe la fourchette de modulation retenue :

- pour les entreprises « bonnes élèves », la cotisation d'assurance chômage pourra être abaissée jusqu'à 3 % ;

- pour les entreprises « mauvaises élèves », la cotisation pourra être relevée jusqu'à 5,05 %.

arrêté du 27 novembre 2019, JO 4 décembre