Fiscal TPE
Date: 2020-02-03
Fiscal
AVANCES DE RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT
Le taux de prélèvement à la source qui s'applique à la plupart des revenus depuis le 1er janvier 2019 a l'inconvénient de ne pas prendre en compte les réductions et crédits d'impôt. Afin d'y remédier, un acompte égal à 60 % de certains avantages fiscaux déclarés au printemps 2019, au titre de dépenses éligibles réalisées en 2018, a été versé par virement le 15 janvier dernier. Une lettre-chèque a été adressée aux contribuables n'ayant pas transmis leurs coordonnées bancaires.
Les avantages fiscaux ayant donné lieu au versement de cet acompte sont notamment l'emploi d'un salarié à domicile, les frais de garde d'enfant, les dons ou certains investissements locatifs. Cette avance de 60 % sera régularisée une fois la déclaration des revenus de 2019 souscrite. Selon les cas, un solde de réductions ou crédits d'impôt sera versé à l'été 2020 ou si l'acompte perçu était trop élevé le contribuable devra le reverser.
Ministère de l'Action et des Comptes publics, comm. presse n ° 925 du 15 janvier 2020
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Date: 15/11/2024