Vie des affaires

Date: 2020-02-05

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CLAUSE ABUSIVE DANS UN CONTRAT DE DÉMÉNAGEMENT

La clause d'un contrat peut être jugée abusive même si son contenu, loin d'être imposé au consommateur par le professionnel, est déterminé par le consommateur. Illustration dans un arrêt récent de la Cour de cassation.

Deux meubles sont abîmés au cours d'un déménagement. Au client qui demande réparation, le professionnel oppose la clause du contrat qui limite l'indemnité due à 152 euros par meuble endommagé. Le client agit en justice contre la société de déménagement pour être indemnisé à hauteur du préjudice réel, estimant que la clause limitative de responsabilité est abusive.

Selon le professionnel, la clause limitative ne souffre pas la critique puisque c'est le client lui-même qui en a déterminé le montant lors de la conclusion du contrat. Peu importe alors qu'une telle clause soit suspecte aux yeux de la Commission des clauses abusives.

C'est le client, consommateur, qui obtient gain de cause devant la Cour de cassation. La clause invoquée par le professionnel fait partie des clauses dites « noires », qui sont présumées abusives sans que le professionnel soit autorisé à apporter la preuve contraire. En conséquence, la clause est interdite même si ce n'est pas le professionnel qui l'a définie unilatéralement pour l'imposer au client, mais au contraire le consommateur qui l'a proposée au professionnel qui l'a acceptée. En pratique, le client peut demander un dédommagement plus important que celui prévu par la clause, rayée du contrat.

Cass., civ. 1re, 11 décembre 2019, n° 18-21164 PBI ; c. conso. art. R. 212-1