Fiscal TPE
Date: 2020-02-12
Fiscal
RÉDUCTION D'IMPÔT POUR DONS
Les dons versés par les particuliers à des organismes à but non lucratif ouvrent droit à une réduction d'impôt de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable. Il doit s'agir d'un don consenti à titre gratuit sans aucune contrepartie pour la personne qui l'effectue.
Il existe par ailleurs une autre réduction d'impôt au bénéfice des contribuables qui emploient un salarié à leur domicile ou au domicile d'un ascendant.
Dans un arrêt récent, la cour d'appel de Marseille apporte des précisions sur l'application de ces deux réductions d'impôt.
Dans cette affaire, un contribuable avait versé 7 520 euros à une association en rémunération de prestations d'accompagnement de sa soeur malade. Le coût réel de ces prestations n'étant que de 2 670 euros, il avait demandé à bénéficier pour le surplus de la réduction d'impôt pour dons.
Cette demande a été rejetée. Les juges ont estimé que la somme en question ne pouvait pas être considéré comme un don à cette association au sens de la loi. Par ailleurs, la personne malade étant sa soeur et non un ascendant, le bénéfice de la réduction d'impôt pour emploi à domicile lui a aussi été refusé.
CAA Marseille 3 décembre 2019, n° 18MA03381
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Date: 15/11/2024