Vie des affaires
Date: 2020-03-11
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LA DISSOLUTION D'UNE EURL MET FIN AU MANDAT DU GÉRANT
Une société, associée unique d'une EURL, décide de sa dissolution anticipée. L'un des cogérants est désigné en qualité de liquidateur. L'autre cogérant s'estime alors victime d'une révocation abusive. Selon lui, la dissolution anticipée de la société n'avait d'autre but que de l'évincer de ses fonctions de gérant, tout en permettant à l'associée de récupérer son portefeuille clients. Il agit donc en justice pour demander des dommages et intérêts à la société.
Son action est rejetée. Sauf dispositions contraires des statuts, les gérants sont nommés pour la durée de la société. Leur mandat prend fin avec la disparition de la société. Au cas présent, la fin des fonctions du gérant n'est donc que la conséquence légale de la dissolution. Or, celle-ci a été motivée par des considérations économiques, attestées par un échange de courriers, postérieur à la dissolution, entre l'ex-gérant et le président de la société mère. Ce dernier évoque le résultat négatif de l'EURL et son pessimisme quant à sa rentabilité. Il affirme par ailleurs que les qualités et l'engagement professionnel du gérant ne sont pas en cause dans la décision de dissoudre la société. Dans ces conditions, le juge retient que l'ex-gérant n'a pas été révoqué de ses fonctions.
Cass. com. 29 janvier 2020 n° 18-17131 D
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Date: 15/11/2024