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Date: 2020-06-10

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COVID-19 : LE REPORT DES DÉLAIS EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Une ordonnance du 25 mars 2020 a instauré un dispositif de report de diverses échéances intervenant entre le 12 mars et le 23 juin 2020. Les actes, formalités, paiements, recours, etc. seront réputés avoir été faits à temps s'ils sont effectués dans le délai prévu par la loi à compter du 24 juin 2020, et au plus tard le 24 août 2020.

Selon l'Institut national de la propriété intellectuelle, l'INPI, ces mesures de report s'appliquent aux délais prévus par le code de la propriété intellectuelle, à l'exception de ceux résultant d'accords internationaux ou de textes européens.

Concrètement, cela signifie que peuvent être reportées les échéances prévues :

pour faire opposition à une marque ;pour payer une annuité de brevet ;pour renouveler une marque ou proroger un dessin ou modèle, et pour bénéficier du délai de grâce correspondant ;pour introduire un recours administratif ou juridictionnel ;et pour formuler des observations ou répondre à une notification de l'INPI.

D'après l'INPI, le report des échéances ne serait pas applicable en revanche aux délais de priorité pour une extension internationale, par exemple, qui relèvent de dispositions supranationales.

Par ailleurs, les entreprises et les innovateurs qui sont en mesure de procéder à leurs démarches ou de répondre aux notifications sont invités à le faire dès que possible, sans attendre le report des délais.

INPI, Communiqué du 15 mai 2020

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