Vie des affaires
Date: 2020-11-13
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CONDAMNATION DE L'ANCIENNE GÉRANTE D'UNE SARL
L'ancienne gérante d'une SARL est condamnée pénalement pour diverses infractions, telles que faux et usage de faux, falsification de chèques ou encore abus de biens sociaux. Les faits reprochés ont eu lieu après la tenue d'une assemblée générale ayant mis fin à son mandat. Mais les formalités de publicité relatives à ce changement de gérance ne sont effectuées que bien plus tard.
L'ancienne gérante conteste néanmoins sa condamnation. Selon elle, la publication tardive de la nomination du nouveau gérant est sans effet sur la fin de ses fonctions décidée par l'assemblée. Elle estime donc ne pas pouvoir être condamnée pour des faits postérieurs à cette décision.
Elle a tort. Le changement du gérant de droit d'une SARL produit effet à l'égard des tiers seulement lorsque les formalités légales de publicité ont été accomplies. En l'occurrence, les juges ont aussi relevé que l'ancienne gérante a elle-même retardé la publication, conservant ainsi en fait et en droit les prérogatives de gérant. Ainsi, elle ne peut contester sa qualité de gérante au moment où les infractions ont été commises.
Cass. crim. 9 septembre 2020, n° 19-81118 D
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Date: 15/11/2024