Vie des affaires
Date: 2020-11-19
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CESSION D'UNE SOCIÉTÉ À L'ACTIVITÉ IRRÉGULIÈRE
Après avoir acquis l'intégralité des actions d'une société d'expertise comptable, l'acquéreur exerçant la même spécialité prétend que son consentement a été vicié. Il ignorait que, avant la cession, les conditions d'exercice de cette société n'étaient pas conformes aux exigences légales. S'estimant victime d'une erreur sur les qualités substantielles des actions acquises, l'acheteur demande en justice l'annulation de la cession et la restitution du prix payé.
Les juges rejettent cette demande. Selon eux, la société cédée a toujours exercé son activité sans être inquiétée et la cession a eu pour effet de régulariser sa situation, de sorte que l'irrégularité dénoncée n'a pas n'empêché la société cédée de poursuivre la réalisation de son objet social. Dès lors, l'erreur sur la substance invoquée par l'acquéreur est exclue et les cessions demeurent valables.
Cass. com. 30 septembre 2020, n° 18-18239 D
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Date: 15/11/2024