Social

Date: 2021-06-03

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TRANSACTION ET ÉGALITÉ DE TRAITEMENT

Une entreprise avait conclu un plan de sauvegarde de l'emploi dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique qui prévoyait une indemnité supra-conventionnelle notamment pour les salariés adhérents à un plan de départs volontaires et une indemnité exceptionnelle temporaire de 12 mois pour les salariés qui acceptaient une modification de leur contrat de travail consistant à passer de l'équipe de nuit à l'équipe de jour dans l'entrepôt logistique. Certains de ces salariés « basculés » en équipe de jour avaient alors conclu une transaction pour bénéficier d'une indemnité équivalente à l'indemnité supra-conventionnelle du PSE. D'autres salariées de la même équipe, qui avaient également accepté un poste de jour, avaient alors sollicité la même transaction que leurs collègues, mais leur employeur avait refusé leurs demandes. Elles avaient donc saisi la justice pour inégalité de traitement et exécution déloyale du contrat de travail.

La Cour de cassation ne leur a pas donné gain de cause en relevant qu'un salarié ne peut pas invoquer le principe d'égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages d'une transaction conclue par l'employeur avec d'autres salariés. Les droits et avantages consentis dans le cadre du protocole transactionnel sont, de fait, liés à la contestation soulevée par le salarié et au risque contentieux que l'employeur souhaite éviter.

Cass. soc. 12 mai 2021, n° 20-10796 FP