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Date: 2021-06-08
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COVID-19 : DÉLAIS DE PAIEMENT DES LOYERS
Dans le cadre de la crise sanitaire, les abandons de loyers consentis à des entreprises entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021 ne sont pas pris en compte pour la détermination des revenus imposables du bailleur qui consent cet abandon quelle que soit la catégorie d'imposition des revenus dont il relève. Cette disposition ne s'applique qu'en présence d'une renonciation définitive du bailleur à percevoir les loyers.
L'octroi par une société civile immobilière bailleresse d'un moratoire sur le remboursement des créances détenues par une société d'exploitation ne conduit pas à un abandon de créances de loyers. En effet, le bailleur n'a dans ce cas pas définitivement renoncé à percevoir ses loyers.
Par conséquent, ces délais de paiement n'entraînant qu'un simple décalage de trésorerie pour la société bailleresse, les loyers perçus restent imposables pour la détermination de ses revenus imposables.
Rép. min. Abad n° 32244, JO AN 30 mars 2021 page 2802
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Date: 15/11/2024