Vie des affaires
Date: 2021-06-16
Vie des affaires,
UNE PROCÉDURE SIMPLIFIÉE POUR LES PETITES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ AU SORTIR DE LA CRISE
Pour tenter de parer à la vague de faillites redoutée, une procédure d'exception de traitement des difficultés des entreprises a été prévue dans la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire du 31 mai 2021.
Temporaire et adaptée à cette période de sortie de crise, cette nouvelle procédure serait réservée aux petites entreprises de moins de 20 salariés. Les seuils précis à ne pas dépasser pour y être éligible restent à déterminer par décret.
Le but est d'offrir une procédure accélérée de sortie de crise à des entreprises en état de cessation des paiements mais qui sont en mesure de payer leurs créances salariales et de présenter un projet de plan de continuation de l'activité dans un bref délai.
Une période d'observation réduite à 3 mois doit donc permettre d'établir un plan de continuation, grâce à un échelonnement du paiement du passif sur plusieurs années. Si l'entreprise n'est pas en mesure de présenter un plan viable à l'issue de ces 3 mois, la procédure peut être convertie en redressement ou en liquidation judiciaire.
La nouvelle procédure pourra s'appliquer aux demandes formées jusqu'au 2 juin 2023.
Loi 2021-689 du 31 mai 2021, JO du 1er juin
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Date: 15/11/2024