Fiscal TPE

Date: 2021-10-22

Fiscal

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES

Les plus-values de cession de valeurs mobilières sont calculées en faisant la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition des titres cédés. Lorsque le contribuable n'est pas en mesure de justifier du prix d'acquisition, l'administration est en droit de retenir celui-ci pour une valeur nulle et la plus-value imposable est alors égale au montant total de la cession.

C'est le type de redressement que s'est vu infligé un contribuable n'ayant pas répondu à deux demandes de l'administration. Celle-ci a donc mis en recouvrement un supplément d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Ce n'est que dans une réclamation déposée deux ans après la mise en recouvrement que le contribuable a produit le justificatif de la plus-value litigieuse. L'administration a alors procédé au dégrèvement d'imposition.

Cependant, considérant que le supplément d'impôt était dépourvu de bien fondé et constitutif d'une faute lui ayant causé un préjudice financier et moral, le contribuable a réclamé la somme de 200 000 euros à titre de dédommagement.

Ce que les tribunaux lui ont refusé estimant qu'il n'appartenait pas à l'administration d'effectuer des recherches en vue d'établir le prix d'acquisition des titres cédés mais au contribuable de justifier celui-ci. Par conséquent, l'administration ne s'était pas livrée à une taxation exorbitante au vu des informations dont elle disposait et ne pouvait être tenue pour responsable du préjudice subi par le contribuable.

arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris n° 20P02520 du 24 septembre 2021