Vie des affaires

Date: 2022-03-15

Vie des affaires

POURSUITES CONTRE UN ÉPOUX CO-EMPRUNTEUR APRÈS LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SON CONJOINT

L'époux commun en biens qui a emprunté solidairement avec son conjoint reste tenu de rembourser le prêt, même après la mise en liquidation de celui-ci.

Dans une affaire récente, deux époux mariés sous le régime de la communauté ont co-emprunté 285 000 euros en vue d'acheter un immeuble.

Quelques temps après, Monsieur est mis en liquidation judiciaire. La banque déclare alors sa créance au liquidateur et l'immeuble est vendu pour la rembourser. Puis la liquidation judiciaire est clôturée pour insuffisance d'actif.

La banque n'ayant pas pu récupérer tous ses fonds, elle effectue une saisie-attribution sur le compte bancaire de Madame qui conteste en justice. Selon elle, en raison de la liquidation de son conjoint pour insuffisance d'actif, la banque ne peut pas la poursuivre.

Elle a tort. Certes, après la clôture d'une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, les créanciers ne recouvrent pas le droit d'exercer des poursuites contre le débiteur. Mais l'épouse ne peut pas se prévaloir de cette règle. S'étant engagée en tant que co-emprunteur, elle est tenue d'une obligation distincte personnelle. En conséquence, elle doit rembourser le solde du prêt.

Cass. com. 2 février 2022, n° 20-18791