Vie des affaires, Patrimoine

Date: 2023-01-27

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OBLIGATION D'ENTRETENIR L'IMMEUBLE APRÈS LA FIN DU BAIL

La fin du bail ne dispense pas le propriétaire bailleur de son obligation d'entretenir les locaux. Le propriétaire d'un local d'habitation l'a appris à ses dépens dans une affaire où une locataire s'était maintenue dans les lieux après avoir été déchue de tout titre d'occupation par une décision de justice. À la suite de la rupture d'un garde-corps, cette ex-locataire devenue occupante sans titre est tombée d'une fenêtre de l'appartement. Elle assigne en justice le propriétaire pour demander réparation de son préjudice.

Le propriétaire fait alors valoir que l'accident ne se serait pas produit si la victime avait libéré les lieux. L'occupation sans droit ni titre constitue une faute de l'occupante de nature, d'après lui, à le libérer au moins partiellement de sa responsabilité.

Peine perdue pour ce propriétaire. Pour les juges, l'occupation sans droit ni titre d'un immeuble par la victime ne peut constituer une faute de nature à exonérer le propriétaire du bâtiment au titre de sa responsabilité, lorsque l'accident subi par celle-ci résulte du défaut d'entretien de l'immeuble. Au cas présent, aucune faute ne pouvait être retenue à l'encontre de l'occupante puisque le descellement du garde-corps résultait d'un défaut d'entretien.

Il s'agit là d'une application de la responsabilité du propriétaire d'un bâtiment en ruine, répondant du dommage causé par suite d'un défaut d'entretien de l'immeuble. Rendue à propos d'un immeuble d'habitation, la décision aurait pu être la même pour un local commercial.

Cass. civ., 2e ch., 15 septembre 2022, n° 19-26249 D