Fiscal TPE
Date: 2023-01-30
Fiscal
TAUX RÉDUIT D'IS POUR LES PME
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un taux réduit d'IS de 15 %.
Jusqu'à présent, ce taux réduit s'appliquait à la fraction de bénéfices n'excédant pas 38 120 euros. Ce plafond vient d'être porté à 42 500 euros. Au-delà de ce montant, c'est le taux de droit commun de 25 % qui s'applique.
Ce nouveau seuil entre en vigueur pour l'imposition des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2022.
Loi 2022-1726 de finances pour 2023 du 30 décembre 2022, art. 37, JO du 31
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Date: 15/11/2024