Fiscal TPE

Date: 2023-02-21

Fiscal

FACTURE ÉLECTRONIQUE

La loi prévoit que les obligations de facturation électronique et de transmission de données de facturation et de paiement se déploieront de manière échelonnée et selon la taille de l'entreprise.

Les grandes entreprises devront émettre des factures électroniques dès le 1^er juillet 2024. Le 1^er janvier 2025, ce sera au tour des entreprises de taille intermédiaire et enfin le 1^er janvier 2026 celui des petites et moyennes entreprises.

L'obligation de recevoir des factures électroniques s'appliquera à partir du 1^er juillet 2024 à toutes les entreprises quelle que soit leur taille dès lors que leur fournisseur a l'obligation d'émettre selon le format électronique.

Afin d'aider les entreprises dans la mise en oeuvre de cette réforme de grande envergure, une foire aux questions régulièrement enrichie a été mise en ligne sur le site impots.gouv.fr rubrique Professionnel.

La dernière mise à jour date de fin janvier 2023. Des précisions sont notamment apportées sur les critères d'appréciation de la taille de l'entreprise et sur le cas des intermédiaires et des plateformes de commerce en ligne. Un support en ligne présente également l'offre de services du portail public de facturation auquel les entreprises pourront gratuitement adhérer pour satisfaire à leurs nouvelles obligations.

impots.gouv.fr actualité du 31 janvier 2023