Vie des affaires

Date: 2023-03-29

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RÉSILIATION EN LIGNE DES CONTRATS D'ASSURANCE DES PARTICULIERS

Parmi les mesures visant à renforcement de la protection du consommateur, la loi du 16 août 2022 dite « pouvoir d'achat » facilite la résiliation des contrats conclus par les consommateurs, en leur permettant d'y mettre fin en ligne.

Le dispositif est prévu en particulier s'agissant de la résiliation des contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles. Pour ces contrats, les modalités sont précisées, pour une entrée en vigueur le 1^er juin 2023.

Ainsi, à partir de cette date, le souscripteur d'un contrat d'assurance devra pouvoir accéder, depuis le site Internet de l'assureur ou son application mobile, directement à la fonctionnalité de résiliation. Pour que cet accès soit garanti, la fonctionnalité sera présentée sous la mention « résilier votre contrat » ou toute autre formule analogue sans ambiguïté, en caractères lisibles.

La page consacrée à la résiliation contiendra un rappel général des conditions de résiliation des contrats. Elle comportera également un formulaire permettant au client de s'identifier et de préciser sa demande : nom, prénom, moyen de contact, numéro de contrat, motif de la résiliation et date de l'événement donnant lieu à résiliation.

Le souscripteur accédera ensuite à une page récapitulative de sa demande de résiliation lui permettant de vérifier et modifier les informations fournies, puis finalement de confirmer sa résiliation du contrat par l'activation d'une fonction directement accessible présentée sous la mention « confirmer ma demande de résiliation » ou toute autre formule analogue sans ambiguïté, en caractères lisibles.

Décret 2023-182 du 16 mars 2023, JO du 17