Vie des affaires
Date: 2023-05-19
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DOMMAGE CAUSÉ LORS DE L'EXÉCUTION D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE
Un entrepreneur loue une grue pour la réalisation des travaux de gros oeuvre sur un chantier. Le contrat de location inclut les prestations de transport, montage et démontage de l'engin. Au cours de la manoeuvre d'évacuation de la grue, celle-ci percute et endommage un bâtiment situé à l'entrée du chantier.
Le client assigne l'entrepreneur en justice pour lui demander réparation. Il estime que son cocontractant doit répondre des dommages causés par les prestataires qu'il fait intervenir pour les besoins de l'exécution du contrat, peu important la qualification juridique de ces interventions.
Mais les juges ne sont pas de cet avis. Le contrat de location de la grue n'est pas un contrat de sous-traitance. Ainsi, l'entrepreneur n'a pas à répondre d'un dommage causé par le loueur de la grue, en l'absence de relation de sous-traitance avec celui-ci. Les juges estimant que l'entrepreneur n'a pas commis de faute dans l'exécution des travaux, sa responsabilité contractuelle n'est pas retenue.
Cass. civ., 3e ch., 13 avril 2023, n° 21-24985 B
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Date: 15/11/2024