Social

Date: 2023-10-26

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RÉDIGER L'ORDRE DU JOUR DU CSE

Un comité social et économique d'établissement soutenait, devant les juges, que les questions de ses membres devaient être inscrites à l'ordre du jour de la réunion sans aucune reformulation.

Pour ce CSE, la liberté d'expression de ses élus faisait obstacle à toute reformulation, anonymisation des auteurs et tout regroupement de leurs questions par l'employeur lors de la rédaction de l'ordre du jour d'une réunion.

L'employeur n'avait pas procédé ainsi lors de la rédaction conjointe de l'ordre du jour avec le secrétaire.

De jurisprudence constante, l'ordre du jour résulte du seul accord commun entre l'employeur - en tant que président du CSE - et le secrétaire du comité.

Dans cette logique, la Cour de cassation a estimé ici qu'exiger la transcription sans reformulation à l'ordre du jour des questions adressées par les membres du CSE avant une réunion mensuelle porte atteinte aux prérogatives légales du secrétaire et du président du CSE.

Le secrétaire et le président du CSE peuvent reformuler dans l'ordre du jour les questions adressées par les membres du CSE afin d'y être inscrites.

Bien sûr, le secrétaire du CSE peut manifester son désaccord devant une de question par l'employeur et l'employeur et le secrétaire peuvent alors convenir d'une autre formulation.

Cass. soc. 4 octobre 2023, n° 22-10716 D