Vie des affaires

Date: 2024-01-18

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ÉVOLUTION DES TARIFS DES ANNONCES LÉGALES AU 1ER JANVIER 2024

Certaines formalités, essentiellement les annonces relatives à la création des sociétés les plus courantes - SA, SAS, SARL ... - et les publications imposées lors de leur liquidation, bénéficient d'une tarification au forfait.

Trois tarifs étaient prévus en 2023 : un tarif général et un tarif propre à La Réunion et Mayotte, auxquels s'ajoutait un tarif plus avantageux réservé à 27 départements et collectivités.

Au 1^er janvier 2024, ce tarif plus avantageux a été supprimé. Pour le reste, les tarifs applicables ont été maintenus à l'identique.

En outre, la tarification forfaitaire a été élargie aux annonces accompagnant les modifications statutaires des sociétés commerciales et civiles. On citera, par exemple, hors Mayotte et La Réunion, le tarif de 193 euros pour le changement de dénomination sociale ou encore celui de 106 euros pour la prorogation d'une société.

Toutefois, cette forfaitisation n'est applicable que si l'annonce ne concerne qu'une modification à la fois. Ainsi, les annonces relatives à plus d'une modification statutaire devront faire l'objet d'une tarification au caractère.

Rappelons à ce titre que le tarif d'un caractère varie, depuis le 1^er janvier 2023, de 0,183 euros hors taxes à 0,232 euros hors taxes selon le département où l'annonce est publiée.

Arrêté du 14 décembre 2023, JO du 28, texte 107