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Date: 2024-03-21

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GROUPE DE TVA

Depuis le 1^er janvier 2023, les assujettis à la TVA peuvent, à certaines conditions, constituer un groupe de TVA afin de neutraliser les flux entre les membres du groupe.

Dans une récente instruction, Bercy met à jour sa doctrine concernant la date à laquelle le représentant du groupe doit communiquer chaque année à l'administration la liste des membres. Celle-ci doit dorénavant être transmise par voie électronique au plus tard le 10 janvier.

Par ailleurs, l'option pour le groupe de TVA couvre obligatoirement une période de 3 ans ; mais une entité qui n'était pas encore créée à la date d'option ou qui n'était pas encore assujettie peut intégrer le groupe, sous réserve de respecter les conditions requises.

actualité BOI du 21 février 2024