Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 07/10/2019 CESSION DE PARTS SOCIALES ET CAUTIONNEMENT Cautionnement du gérant associé - Cession de parts sociales - Qui est tenu par le cautionnement ? | |
Social | |
| 07/10/2019 CORRECTION DU BONUS-MALUS ASSURANCE CHÔMAGE Secteurs d'activité soumis au bonus-malus : prise en compte du taux de séparation moyen et non plus médian | |
| 04/10/2019 DEMANDE DE REQUALIFICATION D'UNE DÉMISSION EN PRISE D'ACTE Prise d'acte - Démission suivie d'une prise d'acte - Saisine du bureau de jugement du CPH | |
Fiscal TPE | |
| 04/10/2019 CONTRÔLE FISCAL Transmission sur demande de documents ayant fondé les redressements - Pas de nullité de la procédure si le contribuable peut y accéder directement et effectivement | |
| 03/10/2019 PAIEMENT DES IMPÔTS LOCAUX Pas de majoration pour les impôts locaux 2019 réglés par un mode de paiement non dématérialisé - Application progressive de la majoration à partir de 2020 | |
Social | |
| 03/10/2019 FIN D'UN CDD DE REMPLACEMENT CDD de remplacement sans terme précis - Fin du CDD - Licenciement du salarié remplacé | |
Vie des affaires | |
| 03/10/2019 ACTIONNARIAT DES SALARIÉS Sociétés anonymes et SAS - Actionnariat des salariés - Suppression de l'obligation pour les actionnaires de se prononcer tous les 3 ans sur une augmentation de capital réservée aux salariés | |
| 02/10/2019 DIRECTION DES SOCIÉTÉS DE COMMISSARIAT AUX COMPTES Sociétés de commissariat aux comptes - Fonctions de direction assurées par des commissaires aux comptes - Liste élargie depuis le 21 juillet 2019 | |
Social | |
| 02/10/2019 HOMOLOGATION DU PSE D'UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ Homologation du PSE - Entreprise en difficulté - Différence de traitement | |
Fiscal TPE | |
| 02/10/2019 CRÉDIT D'IMPÔT EMPLOI À DOMICILE Crédit d'impôt emploi à domicile - Domicile partagé - Octroi seulement pour les prestations délivrées dans les parties privatives | |
Social | |
| 01/10/2019 DÉCOMPTE DES ABSENCES EN PÉRIODE D'ESSAI Période d'essai - Caclul des absences | |
Fiscal TPE | |
| 01/10/2019 RÉDUCTION D'IMPÔT POUR INVESTISSEMENT DANS UNE ENTREPRISE DE PRESSE Investissement dans une entreprise de presse - Réduction d'impôt - Reconduction jusqu'au 31 décembre 2021 - Souscription indirecte par le biais d'une société d'« amis » ou de « lecteurs » | |
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