Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 16/02/2024 PROPOSITION D'AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL L'employeur peut accorder à une personne le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat de travail, dont l'emploi, la rémunération et la date d'entrée... | |
| 15/02/2024 CONTRÔLE DU SUIVI DE LA CHARGE DES FORFAITS JOURS Un accord collectif qui ne contient pas toutes les clauses requises sur le suivi de la charge de travail peut quand même servir de support à la conclusion... | |
| 14/02/2024 EMPLOI D'ÉTRANGER SANS TITRE DE TRAVAIL La loi Immigration et Intégration supprime les contributions qui étaient dues par l'employeur d'un travailleur étranger sans titre de travail, voire en... | |
| 13/02/2024 INDIQUER LES JOURS RTT SUR LE BULLETIN DE PAYE Un salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail. Il reprochait notamment à son employeur de ne pas lui voir payé ses nombreuses heures... | |
| 09/02/2024 VERSEMENT MOBILITÉ PARIS ET PETITE COURONNE EN HAUSSE Le versement mobilité est une contribution patronale qui correspond à la participation des employeurs de 11 salariés et plus au financement des transports... | |
| 08/02/2024 CLAUSE DE NON-CONCURRENCE : PERTE DE LA CONTREPARTIE FINANCIÈRE SI VIOLATION Un salarié avait démissionné puis était rapidement passé au service d'une entreprise concurrente, alors qu'il était soumis à une obligation de non-concurrence... | |
| 07/02/2024 AIDE DU CSE OU DE L'EMPLOYEUR AU FINANCEMENT DE SERVICES À LA PERSONNE : PLAFOND RELEVÉ Le comité social et économique ou l'employeur peut octroyer une aide financière aux salariés pour leur faciliter l'accès à certains services en exonération... | |
| 06/02/2024 CALCUL DE LA PARTICIPATION : INTERDICTION DE CONTESTER LE MONTANT DU BÉNÉFICE NET CERTIFIÉ Le 24 janvier 2024, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision relative à l'interdiction de remettre en cause, lors d'un litige sur le calcul de la... | |
| 05/02/2024 LOI IMMIGRATION PUBLIÉE AU JOURNAL OFFICIEL La loi immigration a été publiée au Journal officiel du 27 janvier 2024, amputée des mesures censurées par le Conseil constitutionnel. Pour autant, le... | |
| 02/02/2024 LICENCIEMENT D'UN SALARIÉ PROTÉGÉ Un salarié ayant exercé plusieurs mandats de représentant du personnel avait été licencié pour motif économique, après autorisation de l'inspection du... | |
| 01/02/2024 INAPTITUDE ET REPRISE DU PAIEMENT DU SALAIRE Lorsque, un mois après l'avis médical d'inaptitude, le salarié déclaré inapte n'est ni reclassé dans l'entreprise ni licencié, l'employeur doit reprendre... | |
| 31/01/2024 GRATIFICATION DES STAGIAIRES EN 2024 La revalorisation du plafond de la sécurité sociale au 1 Ainsi, pour les stages d'au minimum 2 mois, consécutifs ou non, le montant de la gratification... | |
| 30/01/2024 SOUTIEN DE L'URSSAF AUX PROFESSIONNELS DE LA RÉUNION TOUCHÉS PAR LE CYCLONE Le réseau des URSSAF fera « preuve de compréhension » si les employeurs de La Réunion touchés par le cyclone Belal ne peuvent pas déclarer à temps leurs... | |
| 29/01/2024 EMPLOYEURS DE SALARIÉS SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES Une loi du 10 juillet 2023 a prévu que, entre le 1 Un décret du 29 décembre 2023 prévoit que le plafond de 2 000 euros est corrigé à proportion de la durée... | |
| 26/01/2024 INAPTITUDE : REFUS D'UN RECLASSEMENT Lorsqu'un salarié est déclaré inapte, l'employeur a l'obligation de chercher à le reclasser. Pour contraindre l'employeur à agir, le code du travail prévoit... | |
| 25/01/2024 CDD/INTÉRIM : DÉCLARER LES REFUS DE CDI Depuis le 1er janvier 2024, l'employeur qui propose à un salarié en contrat à durée déterminée un emploi identique ou similaire en CDI doit le notifier... | |
| 24/01/2024 DÉPART EN CONGÉS AVEC L'AUTORISATION DE L'EMPLOYEUR Si la convention collective ou les accords collectifs applicables à l'entreprise n'abordent pas la question, l'employeur doit fixer période de prise des... | |
| 22/01/2024 VERSEMENT SANTÉ : PARAMÈTRES 2024 Le « versement santé », aussi appelé chèque santé, est une aide destinée au financement d'une complémentaire santé individuelle. Les employeurs doivent... | |
| 19/01/2024 AGIRC-ARRCO : MAJORATIONS DE RETARD EN HAUSSE Les cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO qui n'ont pas été acquittées à la date limite de paiement font l'objet de majorations de retard.... | |
| 18/01/2024 URSSAF : AIDES APRÈS LES INTEMPÉRIES DANS LE NORD ET LE PAS-DE-CALAIS Les nouvelles inondations survenues en début d'année dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, ont conduit le réseau des URSSAF à annoncer qu'il... | |
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