Fiscal TPE
Taxe sur les salaires
Les particuliers employeurs exonérés de taxe sur les salaires pour l'emploi d'un seul salarié à domicile
En principe, la taxe sur les salaires est due par les employeurs, y compris les particuliers employeurs, qui ne sont pas soumis à la TVA l'année du paiement des rémunérations ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires de l'année civile précédant l'année paiement des rémunérations (CGI art. 231).
Cependant, les particuliers qui emploient un seul salarié à domicile ou un seul assistant maternel ou les deux, ou qui emploient plusieurs salariés à domicile, si ce cumul d'emplois est justifié par l'état de santé du particulier employeur ou de toute autre personne présente à son foyer bénéficient d'une exonération de la taxe sur les salaires (article 231 bis P du CGI). L'emploi d'un seul salarié à domicile ou d'un seul assistant maternel s'entend d'une personne à temps plein ou de plusieurs personnes à temps partiel représentant un équivalent temps plein.
Et un particulier occupant à la fois un salarié à domicile à temps plein et un assistant maternel à temps plein bénéficie également de l'exonération de taxe sur les salaires.
Par ailleurs, les employeurs soumis à la taxe sur les salaires bénéficient d'un dispositif de franchise et de décote (CGI art. 1679). Ainsi, la taxe n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 1 200 €. Lorsque ce montant est supérieur à 1 200 € sans excéder 2 040 €, la taxe fait l'objet d'une décote égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 € et ce montant.
Rappelons que pour encourager le recours aux salariés à domicile, la réduction forfaitaire de cotisations sociales patronales pour chaque heure de travail dont bénéficient les particuliers qui emploient directement des salariés à domicile a été portée de 0,75 à 2 € (pour le calcul des cotisations sociales dues au titre des périodes courant depuis le 1er décembre 2015). Cette mesure concerne l'ensemble des 2 millions de particuliers employeurs.
Cette réduction de cotisations sociales patronales s'ajoute aux dispositifs de réduction et crédit d'impôt sur le revenu, d'un montant égal à 50 % des dépenses engagées, dont peuvent bénéficier les particuliers qui ont recours à un salarié à domicile. Le projet de loi de finances pour 217 envisage d'accorder un crédit d'impôt sur le revenu pour un emploi à domicile pour tous les contribuables, actifs ou inactifs.
Réponse ministérielle, Lenoir, n° 20435, JO sénat du 22 septembre 2016
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Date: 10/11/2024