Fiscal TPE
Revenus de capitaux mobiliers
Retenue à la source sur les revenus distribués dans un État ou territoire non coopératif
Les produits distribués aux personnes n'ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège en France sont soumis à la retenue à la source de l'impôt sur le revenu au taux d'imposition spécifique de 75 %, lorsque ces produits sont distribués dans un État ou un territoire non coopératif (ETNC) (CGI art. 119 bis,2 et 187,2).
Le Conseil constitutionnel a jugé que cette disposition conforme à la Constitution ne porte pas atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques si le contribuable peut être autorisé à apporter la preuve que les distributions de produits dans un ETNC n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, la localisation de revenus dans un tel État ou territoire.
Conseil constitutionnel, décision n° 2016-598 QPC du 25 novembre 2016
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Date: 01/11/2024